RésuméLa souscription à un abonnement vaut acceptation intégrale des présentes conditions.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de WEWED SRL (ci-après dénommé « WEWED »), n° BCE 1033.891.623 et des prestataires de services professionnels référencés sur la plateforme WEWED (ci-après le « Prestataire ») (ci-après dénommés ensemble « les Parties » ou séparément la « Partie »).
Tout Prestataire reconnaît avoir eu une connaissance effective des présentes conditions générales et de leur contenu, préalablement à la souscription de son abonnement. Il reconnaît en outre avoir eu connaissance que ces conditions générales figurent également sur le site internet de WEWED. Les présentes conditions générales sont réputées acceptées par le Prestataire lors de la souscription à un abonnement, laquelle emporte adhésion pleine et entière aux présentes. Le Prestataire reconnaît que WEWED lui a rappelé l'existence et le contenu de l'article 5.23 du Livre V du Code civil.
RésuméAbonnement de douze mois, sans garantie de volume de contacts ni de chiffre d'affaires. Un impayé entraîne des intérêts de retard et une indemnité de 10 % du montant, avec un minimum de 100 euros.
Le Prestataire souscrit à un abonnement lui donnant accès aux services proposés par WEWED, conformément aux modalités définies dans le contrat de service conclu entre les Parties, lequel précise notamment la durée de l'abonnement, de douze (12) mois, ainsi que les conditions financières applicables.
L'abonnement donne droit à l'accès à la plateforme WEWED, à une visibilité en ligne et à un outil de mise en relation. Le Prestataire reconnaît que ces services sont fournis sans garantie de résultat, de volume de contacts ou de chiffre d'affaires.
En cas de non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance, le Prestataire sera redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales ;
- d'une indemnité forfaitaire administrative équivalente à 10 % du montant impayé, avec un minimum de 100 euros, sans préjudice du droit de WEWED de réclamer une indemnisation complémentaire pour le dommage réellement subi.
En outre, après mise en demeure restée sans effet, WEWED se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l'accès du Prestataire à la plateforme, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à une quelconque indemnité au profit du Prestataire.
RésuméSans préavis écrit reçu au plus tard quatre semaines avant l'échéance, l'abonnement est reconduit pour un an. Les sommes versées restent acquises, sans remboursement au prorata.
Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire peut résilier l'abonnement à l'issue de la durée de douze (12) mois, moyennant un préavis de quatre (4) semaines notifié par écrit. Sauf résiliation notifiée au plus tard 4 (quatre) semaines avant son échéance, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée supplémentaire d'un an.
La résiliation prend effet à l'expiration du préavis.
Les sommes déjà payées au titre de l'abonnement restent définitivement acquises à WEWED, laquelle n'est redevable d'aucun remboursement total ou partiel.
Résiliation par WEWED
WEWED peut résilier l'abonnement avec le Prestataire, moyennant un préavis de huit (8) semaines notifié par écrit, en cas de :
- manquement contractuel grave ;
- fourniture d'informations fausses, trompeuses ou incomplètes ;
- comportement portant atteinte à l'image, au bon fonctionnement ou à la sécurité de la plateforme ;
- non-respect des obligations légales ou réglementaires applicables au Prestataire.
La résiliation entraîne la cessation immédiate du droit d'accès à la plateforme.
Les droits concédés à WEWED sur les contenus fournis par le Prestataire demeurent valables pour les besoins de l'archivage, de la preuve et du respect des obligations légales.
RésuméWEWED n'est ni mandataire, ni courtier, ni agent commercial. Un litige avec un utilisateur ne relève pas de sa responsabilité, non plus qu'une interruption temporaire du service.
Le Prestataire reconnaît que WEWED agit exclusivement en qualité de prestataire de services numériques mettant à disposition une plateforme de visibilité et de mise en relation.
WEWED n'intervient à aucun stade dans la négociation, la conclusion ou l'exécution des contrats conclus entre le Prestataire et les utilisateurs de la plateforme.
WEWED n'est ni mandataire, ni courtier, ni agent commercial du Prestataire.
En conséquence, WEWED ne peut en aucun cas être tenue responsable :
- de la mauvaise exécution ou de l'inexécution d'un contrat conclu entre le Prestataire et un utilisateur ;
- des litiges, réclamations ou dommages résultant de cette relation ;
- des pertes financières, pertes de chance, pertes de revenus ou dommages indirects subis par le Prestataire.
WEWED ne garantit pas un accès continu et ininterrompu à la plateforme. Le Prestataire reconnaît que des interruptions temporaires peuvent survenir, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de WEWED ne puisse être engagée.
RésuméObligation réciproque de confidentialité, hors informations déjà connues, obtenues légalement d'un tiers, ou tombées dans le domaine public.
Sont considérées comme confidentielles les informations non publiques, de nature technique, commerciale, financière ou professionnelle, échangées entre WEWED et le Prestataire dans le cadre de leur relation contractuelle (les « Informations Confidentielles »).
Les Parties s'engagent à :
- utiliser les Informations Confidentielles exclusivement aux fins de l'exécution de la relation contractuelle ;
- ne pas divulguer ces Informations Confidentielles à des tiers sans autorisation écrite préalable, sauf obligation légale ;
- prendre des mesures raisonnables afin d'en préserver la confidentialité.
Les obligations de confidentialité ne s'appliquent pas aux informations :
- déjà connues de la Partie réceptrice sans obligation de confidentialité ;
- obtenues légalement auprès d'un tiers ;
- tombées dans le domaine public sans violation des présentes conditions.
RésuméDeux responsables de traitement distincts : WEWED pour la plateforme et le contrat, le prestataire pour ce qu'il reçoit directement des utilisateurs.
WEWED agit en qualité de responsable du traitement pour les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la gestion de la plateforme, de la relation contractuelle avec le Prestataire et des communications internes à la plateforme.
Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données à caractère personnel qu'il reçoit directement des utilisateurs dans le cadre de ses activités professionnelles.
WEWED traite les données à caractère personnel sur la base de l'exécution du contrat, du respect de ses obligations légales et de son intérêt légitime.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de WEWED à l'adresse suivante : contact@wewed.be
Le Prestataire garantit qu'il respecte l'ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données et qu'il assume seul toute responsabilité liée aux traitements qu'il effectue.
RésuméVos contenus restent votre propriété, assortis d'une licence non exclusive au profit de WEWED pour l'exploitation et la promotion de la plateforme. L'extraction de la base de données est interdite.
L'ensemble des éléments composant la plateforme, notamment les logiciels, codes sources, bases de données, structures, interfaces, textes, graphismes, logos, marques, noms de domaine et contenus éditoriaux, est la propriété exclusive de WEWED ou de ses concédants et est protégé par les droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il met en ligne. Il concède à WEWED, à titre gratuit et pour le monde entier, une licence non exclusive permettant la reproduction, la représentation, l'adaptation et la communication au public de ces contenus, strictement aux fins de l'exploitation et de la promotion de la plateforme.
WEWED concède au Prestataire, pour la durée de son abonnement, une licence personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable d'utilisation de la plateforme, strictement limitée aux besoins de son activité professionnelle et aux fonctionnalités prévues dans son abonnement.
Il est strictement interdit au Prestataire de procéder à toute reproduction, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, de la plateforme ou de ses bases de données, par quelque moyen que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de WEWED. Toute utilisation non expressément autorisée est interdite.
RésuméContrat conclu à titre professionnel : le droit de rétractation du consommateur ne s'applique pas.
Le Prestataire reconnaît contracter avec WEWED exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle. En ce sens, aucun droit de rétractation ne s'applique à l'abonnement souscrit par le Prestataire.
RésuméToute réclamation de non-conformité doit être formulée dans les dix jours ouvrables suivant la souscription. Passé ce délai, l'accès est présumé conforme.
En cas d'absence de conformité entre les modalités de l'abonnement et l'accès à la plateforme de WEWED, le Prestataire peut formuler une réclamation par courriel ou lettre recommandée dans les dix jours ouvrables suivant la souscription à l'abonnement. Passé ce délai, l'accès à la plateforme est présumé être conforme à ce qui est décrit dans l'abonnement.
RésuméRésolution amiable privilégiée. À défaut, compétence exclusive des tribunaux de Charleroi. La nullité d'un article n'entraîne pas celle de la convention.
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des obligations contractuelles qui découlent de la relation entre WEWED et le Prestataire relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Charleroi. Les Parties confirment, cependant, que la résolution amiable du litige sera privilégiée avant l'introduction de toute procédure judiciaire.
La nullité d'un article de la présente convention ou d'une partie d'un article, n'entraîne pas la nullité de l'entièreté de la convention. Si un article est entièrement ou partiellement frappé de nullité, il sera remplacé par un article valable qui se rapproche le plus possible de la clause frappée de nullité dans ses effets juridiques et économiques, de telle sorte que les Parties peuvent être supposées avoir contracté dans ces conditions.
WEWED SRL, numéro d'entreprise BCE 1033.891.623, Belgique.